Depuis le 17 mars 1995 en application de l'article R 382 - 27 du nouveau code de la sécurité sociale, l'auteur peut se prévaloir d'une dispense de précompte à l'égard des tiers qui le rémunèrent. À cette fin, l'AGESSA, lui remet une attestation conforme au modèle ministériel S 2026. Cette dernière vous sera remise avec la note de droits d'auteur. Elle devra être conservée pour les contrôles de l'URSSAF. Le diffuseur reste tenu de déclarer à l'AGESSA les rémunérations brutes versées à l'auteur et de verser la contribution prévue à l'article L 382-4 du code de sécurité sociale (soit une contribution de 1% calculé sur le total brut des rémunérations des droits d'auteur).