Sujet créé spécialement sur les droits, les interdits, les autorisations, les accréditation...

Utilisation d'un pied, entrée avec un APN dans une salle de concert, un musée, obtenir une accréditation...

Ce topic est à vous pour poser vos questions, donner des astuces ou des solutions, des liens utiles et juridiques...

A vos plumes !

J'ai trouvé un Lien PDF téléchargeable, apparement il s'aggit d'un Pocket à avoir sur soit pour les droits photos sur la PdV. Malheureusement c'est en Anglais, j'ai presque rien compris.

http://www.krages.com/ThePhotographersRight.pdf

Le problème est qu'il semble que cela soit américain et notre loi n'a rien à voir avec avec les lois américaines.

ah, j'avais cru comprendre dans le site francais ou je l'ai trouvé que c'était valable aussi pour la France.

j'ai trouvé un lien:
http://www.regardpublic.com/tmp/droitspublics.pdf

Il y a de la lecture mais le texte est tres bien rédigé, et concis.

merci je vas lire ceci à tête reposé.

Merci filibert.

Alors en ce qui concerne les musées publics suisses puisque là je peux donner des renseignements clairs, à musées publics, photos autorisées mais sans droit de reproduction anonyme, c'est à dire que lorsque je fais un article en utilisant une photo faite dans, ou donnée par, un musée public, il y a obligation de mentionner la source pour la publication.
Pour le flash, cela dépend essentiellement des oeuvres, et pour le pied, cela dépend du plancher du musée, s'il est classé ou non et par expérience je peux vous dire que c'est sans dérogations, pas de copinage, le privé lui a ses propres réglements.
Donc en Suisse pas de problèmes dans les lieux publics.
En règle générale tout se passe bien, on peut toujours négocier si on veut une vue particulière par exemple, et que c'est justifié, il font même des photos eux-mêmes gratuitement.
Une petite pierre Suisse de plus pour ce post.

merci de ces détails okapi en cas de séjours en suisse ;)

Je trouve que c'est dommage d'aller à quelque part sans savoir à quoi s'en tenir pour ces choses-là alors si ça peut rendre service...

merci Klick, Filibert et Okapi pour vos informations
a savoir que logiquement en France, nous n'aurions pas le droit de prendre en photo des monuments car le droit appartenant au createur (donc architecte ou a l'etat) et qu'une photo sur trepied est interdite
par ailleurs, logiquement on aurait pas le droit de prendre la Tour Eiffel.... mais bon j'imagine la police mettre une prune a tous les touristes.
dans les cathedrales, il est interdit d'exploiter le flash d'un appareil voir meme de prendre des photos (cas du Sacre Coeur a Paris ou du Palais princier a Monaco)

Ouais c'est pas très sympa, en principe ce sont des propriétés de la Nation donc...
Ce doit être la différence entre un grand Etat et une confédération de très petits états, vous avez un Premier roi et nous on les jette chaque année avant qu'ils fassent trop de bêtises !

Pour la Tour eiffel tu as le droit de la prendre en photo meme avec un trépied le HIC c'est qu'il faut qu'elle soit éteinte. L'illumination est interdite a photographié.
Vérification et précision donné par un agent de police avec qui je discutait justement des lois en matière de photos de nuit.

donc ce que j'ai fait, je n'avais pas le droit
dernier post

Alors j'ai aussi déjà fauté lorsque je vais à Paris, mais je trouve un peu excessif quand même.

Zoko a écrit:Pour la Tour Eiffel tu as le droit de la prendre en photo même avec un trépied le hic c'est qu'il faut qu'elle soit éteinte. L'illumination est interdite à photographier.
Vérification et précision donné par un agent de police avec qui je discutait justement des lois en matière de photos de nuit.

Parce que l'illumination de la Tour Eiffel est un brevet déposé, donc toute photo serait une tentative de copie.

Mais c'est vraiment de l'abus, on est photographe ! Pas électricien en décoration de monuments...

Peut on prendre un PV pour ça ? quels sont les risques ?

le risque de se prendre un PV est je pense a la tete du client et du facteur chance... les risques si la personne qui a depose le brevet tombe par hasard sur le site ou une personne a depose ses photos, je crois que la personne peut en demander le retrait voir plus.... (je me trompe Filibert ??)

Exact, ce serait au mieux un droit de retrait, au pire des dommages et intérêts.
C'est comme le pont de Millau. Tous les droits de reproduction ont été achetés par une société. Aucune photo quel que soit l'angle de prise de vue n'est autorisée sans le consentement de cette société et pourtant c'est un pont qui a engagé des fonds publics.
Récemment Kenzo a utilisé la place des Victoires à Paris (une très vielle place d'architecture royale datant de Louis XIV) pour organiser un défilé de mode. Aucun photographe non accrédité n'était autorisé à prendre les photos. On peut toujours en prendre, mais aucune exploitation ne peut en être faite y compris sur un site non commercial. Un contrat a lié la Ville de Paris et le couturier pour l'exploitation privée d'une place publique. Le temps d'une journée, la place a été transformée en jardinière de luxe.

Dans la même idée, mais sans faire de délit, je veux aller photographier les fontaines peintes de Berne pour le forum, vous verrez c'est vraiment beau(et pour eux c'est de la pub gratuite)

filibert a écrit:Exact, ce serait au mieux un droit de retrait, au pire des dommages et intérêts.
C'est comme le pont de Millau. Tous les droits de reproduction ont été racheté par une société. Aucune photo quel que soit l'angle de prise de vue n'est autorisée sans le consentement de cette société et pourtant c'est un pont qui a engagé des fonds public.
Récemment Kenzo a utilisé la place des Victoires à Paris (une très vielle place d'architecture royale datant de Louis 14) pour organiser un défilé de mode. Aucun photographe non accrédité n'était autorisé à prendre les photos. On peut toujours en prendre, mais aucune exploitation ne peut en être faite y compris sur un site non commercial. Un contrat a lié la Ville de Paris et le couturier pour l'exploitation privée d'une place publique. Le temps d'une journée, la place a été transformée en jardinière de luxe.

Je confirme j'y suis allé faire un tour le soir dit, j'ai pas été bien recu je vous le dis...

C'est assez dingue je trouve, mais au moins je ferai attention la prochaine fois à Paris, c'est comme ça ailleurs ?

Le monde de l'image est une boite à fric... et la liberté dans tout ça ?!

En France, il n'y a pas a proprement parler de loi concernant l'image et le droit qui en résulte...

C'est une interprétation de l'article 9 du code civil, et le respect de la vie privée...

Les Personnes
le sujet photographié doit donner son accord écrit pour toute diffusion...

ceci dit, on se voit mal aller demander à un groupe de 50 personnes présentent dans les tribunes d'un match de foot une autorisation a chacun...

Heureusement, il existe un autre droit, c'est celui de l'information.. si un sujet se trouve dans l'actualité, c'est le droit à l'information qui prévaut.

De même que photographier une star lors de l'exercice de son métier, n'est pas répréhensible, cela le devient si vous le photographier en train de faire ses courses..

Le plus important est de respecter le droit à la dignité humaine... y compris dans le texte qui accompagne la photo...

L'utilisation commerciale de tout clichés de personnes est soumise a autorisation préalable..

Les oeuvres d'arts:
protégées par le code de la propriété intellectuelle, il faut obligatoirement une autorisation de l'auteur ou des ayants droits... et dans tous les cas, la mention de l'auteur est obligatoire, même si vous n'avez pas demandé d'autorisation de diffusion...
un pont, un monument, un bâtiment peuvent être considéré comme des oeuvres d'art... Toutefois, la jurisprudence à mis un terme aux abusifs procès de nombreux architectes...

Les biens des personnes
Dans le code civil, il est dit que seul un propriétaire à le droit d'exploiter son bien... (maison, lac, bateau, cheval etc...) la jurisprudence a toutefois considéré que si le bien est sur le domaine public et à la vue de tous, le propriétaire ne peut exercer son droit à l'image...

L'utilisation, d'un trépied dans la rue
Il 'y a ni loi ni décret qui interdisent l'utilisation d'un pied sur le domaine public, au même titre que vous pouvez poser votre valise ou votre vélo sur un trottoir.
La loi interdit juste l'utilisation abusive et prolongée du domaine public et l'empêchement de circulation. dans le pire des cas, un flic peut estimer que vous gênez la libre circulation et vous demander de dégager...

A l'intérieur d'un musée, église, etc..
Si le lieu contient des oeuvres d'arts, c'est la règle de la propriété intellectuelle qui s'applique, si le lieu ne contient pas d'oeuvres d'arts, ou si elle sont tombées dans le domaine public, c'est le propriétaires qui autorise ou non les photos en ce lieux, cela doit être explicitement indiqué...


Et enfin, la tour Eiffel
Sûrement un des monuments le plus photographiés au monde...
il est tout a fait autorisé de photographier la tour Eiffel de jour et quand elle n'est pas illuminée... les illuminations de la tour Eiffel sont une oeuvre d'art et les droits en sont protégés... ce qui n'interdit pas la photographie, mais en interdit la diffusion.

Dans le principe de base, ce n'est pas de photographier qui est interdit, mais c'est la diffusion de la photographie, y compris sur le net, même sur Topass...
Sauf de le cas d'oeuvre d'art, puisqu'a ce moment là on réalise une copie de l'oeuvre, ce qui est interdit, même si on ne la diffuse pas...

Toutefois relativisons les choses, les juges ne sont pas des gens idiots, si vous photographiez la tour Eiffel la nuit avec ses illuminations que vous n'avez pas une utilisation commerciale de ce cliché (attention: utilisation commerciale ne veut pas forcément dire "vendre", si vous utilisez la tour Eiffel en logo, en décoration de vitrine, devis, facture, etc.. c'est une utilisation commerciale) l'affaire sera classé sans suite... Et de toutes façons, les exploitants des droits n'attaquent que dans le cas , ou il y a préjudice financier et/ou préjudice morale...

Ce n'est pas pour ça que vous êtes autorisé à faire tout et n'importe quoi, respectons le droit d'autrui, comme nous souhaiterions qu'il respecte le nôtre

merci Courgette pour tes précisions très bien détaillées

ah vot' service...

Un très bon article de "Reflexe Numérique" de ce mois N°36 complètera ces bonnes infos.
Il y est écrit que "le droit à l'image n'existe pas juridiquement en France"; "aucun texte ne regroupe ce qu'on a le droit de faire ou pas" ;
un lien ici
http://www.edelamarre.com/FORMATION/DAL.html

deux livres :
http://www.amazon.fr/droit-%E0-limage-C%E9line-Halpern/dp/2732836141
http://www.puitsfleuri.com/fiche.php?pid=83&

Merci Filibert

dans mes favoris, merci Filibert pour ce complement d'info

Le premier des droits, c'est le Droit d'auteur qui fait partie (je crois) du Code de la Proipriété Intellectuelle

Il est divisé en deux types de droits (source Wikipedia)

Droit moral

Le droit moral vise à protéger « la personnalité » de l'auteur au travers de son œuvre et à respecter celle-ci. Il consiste pour l'auteur au droit au « respect de son nom, de sa qualité, de son œuvre », bref son image, sa notoriété (Art. L. 121-1).

Le droit moral regroupe plusieurs droits, ce qui a conduit parfois la doctrine à parler de « droits moraux » plutôt que de « droit moral » :

* Le droit de divulgation : il permet à l'auteur de décider quand son œuvre est terminée et qu'elle peut être divulguée au public.
* Le droit de paternité : l'auteur a le droit de revendiquer la paternité de son œuvre. Cela se traduit généralement par la mention de l'auteur lors de l'exploitation de l'œuvre.
* Le droit au respect de l'intégrité de l'œuvre : l'auteur peut s'opposer à toutes modifications, déformations ou mutilations de son œuvre (L'application de ce droit est cependant nuancée dans la jurisprudence récente).
* Le droit de retrait et de repentir qui consiste au retrait par l'auteur de son œuvre déjà divulguée de la sphère du marché en contrepartie d'une compensation financière à hauteur du préjudice subi par le diffuseur.
* Le droit à s'opposer à toute atteinte préjudiciable à l'honneur et à la réputation.

Le droit moral est attaché à la personne de l'auteur.

* Il est inaliénable : il n'est donc pas cessible (l'auteur ne peut pas le vendre). En revanche, il est transmissible à sa mort aux héritiers ou à des exécuteurs testamentaires.
* Il est perpétuel.
* Il est imprescriptible.

Droit patrimonial

Il existe par ailleurs des droits patrimoniaux, qui eux sont cessibles, et portent sur l'exploitation de l'œuvre.

Dans cette catégorie de droits, on distingue principalement :

* Le droit de reproduction : ce droit comprend la possibilité que l'auteur a d'autoriser la copie de tout ou d'une partie de son œuvre et de fixer les modalités de cette dernière.
* Le droit de représentation : par ce droit, l'auteur peut donner son autorisation à la représentation ou à l'exécution publique de son œuvre. Insistons sur le caractère public.

Un critère simple permet de distinguer le droit de représentation et le droit de reproduction : la maîtrise du support. Lorsque le destinataire de l'exploitation a la maîtrise du support, on parle de reproduction. Dans le cas contraire, on parle de représentation.

Ainsi sur Internet, le fait de visualiser une page est une représentation, le fait de l'enregistrer sur son disque dur est une reproduction.

On peut également trouver d'autres droits patrimoniaux annexes, tels que le droit de traduction, le droit d'adaptation et le droit de destination.

Ces droits peuvent faire l'objet d'une cession. Ces droits, qui font partie du patrimoine de l'auteur, permettent à l'auteur de retirer le bénéfice économique de son œuvre: ils ouvrent droit à rémunération.

Il existe deux types de rémunération :

* une rémunération directe des auteurs qui consiste à obtenir des revenus directs, en général par le paiement des consommateurs (livres, cd, ...) ou par celui d'intermédaires (achats de droits de télévision par les diffuseurs, part du chiffre d'affaire du diffuseur, ...)
* une rémunération indirecte qui consiste à s'assurer d'une remontée de revenus par divers mécanismes, par exemple à l'occasion de modification de reproductibilité (rémunération pour copie privée), pour des utilisations qui ne permettent pas un contrôle unitaire des exploitations (barême des discothèques) ou pour des biens non-rivaux par nature (télévision et radio par la redevance ou la licence légale). Cette rémunaration se traduit en général par une absence de paiement direct par les consommateurs des œuvres ou des programmes