Le premier des droits, c'est le Droit d'auteur qui fait partie (je crois) du Code de la Propriété Intellectuelle

Il est divisé en deux types de droits (source Wikipedia)

Droit moral

Le droit moral vise à protéger « la personnalité » de l'auteur au travers de son œuvre et à respecter celle-ci. Il consiste pour l'auteur au droit au « respect de son nom, de sa qualité, de son œuvre », bref son image, sa notoriété (Art. L. 121-1).

Le droit moral regroupe plusieurs droits, ce qui a conduit parfois la doctrine à parler de « droits moraux » plutôt que de « droit moral » :

* Le droit de divulgation : il permet à l'auteur de décider quand son œuvre est terminée et qu'elle peut être divulguée au public.
* Le droit de paternité : l'auteur a le droit de revendiquer la paternité de son œuvre. Cela se traduit généralement par la mention de l'auteur lors de l'exploitation de l'œuvre.
* Le droit au respect de l'intégrité de l'œuvre : l'auteur peut s'opposer à toutes modifications, déformations ou mutilations de son œuvre (L'application de ce droit est cependant nuancée dans la jurisprudence récente).
* Le droit de retrait et de repentir qui consiste au retrait par l'auteur de son œuvre déjà divulguée de la sphère du marché en contrepartie d'une compensation financière à hauteur du préjudice subi par le diffuseur.
* Le droit à s'opposer à toute atteinte préjudiciable à l'honneur et à la réputation.

Le droit moral est attaché à la personne de l'auteur.

* Il est inaliénable : il n'est donc pas cessible (l'auteur ne peut pas le vendre). En revanche, il est transmissible à sa mort aux héritiers ou à des exécuteurs testamentaires.
* Il est perpétuel.
* Il est imprescriptible.

Droit patrimonial

Il existe par ailleurs des droits patrimoniaux, qui eux sont cessibles, et portent sur l'exploitation de l'œuvre.

Dans cette catégorie de droits, on distingue principalement :

* Le droit de reproduction : ce droit comprend la possibilité que l'auteur a d'autoriser la copie de tout ou d'une partie de son œuvre et de fixer les modalités de cette dernière.
* Le droit de représentation : par ce droit, l'auteur peut donner son autorisation à la représentation ou à l'exécution publique de son œuvre. Insistons sur le caractère public.

Un critère simple permet de distinguer le droit de représentation et le droit de reproduction : la maîtrise du support. Lorsque le destinataire de l'exploitation a la maîtrise du support, on parle de reproduction. Dans le cas contraire, on parle de représentation.

Ainsi sur Internet, le fait de visualiser une page est une représentation, le fait de l'enregistrer sur son disque dur est une reproduction.

On peut également trouver d'autres droits patrimoniaux annexes, tels que le droit de traduction, le droit d'adaptation et le droit de destination.

Ces droits peuvent faire l'objet d'une cession. Ces droits, qui font partie du patrimoine de l'auteur, permettent à l'auteur de retirer le bénéfice économique de son œuvre: ils ouvrent droit à rémunération.

Il existe deux types de rémunération :

* une rémunération directe des auteurs qui consiste à obtenir des revenus directs, en général par le paiement des consommateurs (livres, cd, ...) ou par celui d'intermédiaires (achats de droits de télévision par les diffuseurs, part du chiffre d'affaire du diffuseur, ...)
* une rémunération indirecte qui consiste à s'assurer d'une remontée de revenus par divers mécanismes, par exemple à l'occasion de modification de reproductibilité (rémunération pour copie privée), pour des utilisations qui ne permettent pas un contrôle unitaire des exploitations (barême des discothèques) ou pour des biens non-rivaux par nature (télévision et radio par la redevance ou la licence légale). Cette rémunaration se traduit en général par une absence de paiement direct par les consommateurs des œuvres ou des programmes

merci Olivier pour se complément d'information fort utile

tu peux photographier autant que tu veux Polyne, ce qui est interdit c'est de diffuser

Oui effectivment c'est un souci ! J'ai quelques photos qui me plaisent mais dont je redoute la diffusion ! cf: L'attente de la rue Soufflot n'est-ce pas Courgette !

Petite question que j'ai, suite à la demande d'un ami pour son site commercial. Il a trouvé une image plutôt sympa sur Getty et me demande de changer la couleur du Tshirt du gars sur la preview photo pour soit disant brouiller les pistes!
Je lui ai répondu qu'à mon humble avis l'exploitation sans payer les droits d'une image modifiée est plus grave qu'une image sans modif... ai-je bien repondu ....?

ben c'est pas plus grave, c'est pareil...

oui, tu as bien repondu
et surtout pour une exploitation commerciale, ca va couter bonbon

il existe des sites ou tu peux acheter des photos (c'est pas exorbitant) voir chez Getty, sinon il t'embauche et tu lui fais la photo

On en est arrivé à ça! C'est revenu 100 euros de sa poche mais au moins il est tranquillou ! On a payé un étudiant dans Paris 50euros on lui a fait signer un papier d'accord d'exploitation des droits et lui m'a filé 50 euros pour le boulot ! Une aprés midi et il était content !

donc tu lui as file les 100 euros

Heu non lol 50pour le model et 50pour moi ! Un plein d'essence quoi lol

arff c'est moi qui suis hs, j'avais pas lu le m'
je mets cela sur le compte de la fatigue

tsss tsss c'est flood la

il est clair que concernant la rue Souflot, t'es hors limite là... elle est le sujet principale de la photo.... et est reconnaissable à 100 lieues...

tu es dans le cas typique du droit à l'image...

Sinon pour revenir au droit à l'image, je crois qu'il est possible de photographier des personnages à condition qu'il y ait au moins dix personnes et qu'une ou deux de ces personnes ne soient pas les acteurs principaux de la photo.
Une question me vient, quand à la diffusion de photos dans la presse: quand on est le sujet principal, là je suppose que si on se laisse photographier on accepte la diffusion (c'est le but), mais lors d'une foire par exemple, une photo d'ensemble est prise à l'insu des badauds, hors, une personne se dégage plus des autres et, de ce fait, devient quasiment le sujet qui accroche l'œil (je l'ai déjà vu dans la presse locale)!!!..

Courgette a écrit:il est clair que concernant la rue Souflot, t'es hors limite là... elle est le sujet principale de la photo.... et est reconnaissable a 100 lieues...

tu est dans le cas typique du droit a l'image...

Va falloir que j'attende que cette jeune femme décède alors ! A la limite mes enfant pouront la revendre cette photo !

Philippe a écrit:Sinon pour revenir au droit à l'image, je crois qu'il est possible de photographier des personages à condition qu'il y ait au moins dix personnes et qu'une ou deux de ces personnes ne soient pas les acteurs principaux de la photo.
Une question me vient, quand à la diffusion de photos dans la presse: quand on est le sujet principal, là je suppose que si on se laisse photographier on accepte la diffusion (c'est le but), mais lors d'une foire par exemple, une photo d'ensemble est prise à l'insu des badaux, hors, une personne se dégage plus des autres et, de ce fait, devient quasiment le sujet qui accroche l'oeil (je l'ai déjà vu dans la presse locale)!!!..

L'interprétation de la loi est on va dire simple :

- sujet individualisé dans une foule ou pas (flou sur les autres personnes ou cadrage mettant en valeur une personne) : autorisation nécessaire pour la diffusion et/ou l'exploitation commerciale. je suis d'ailleurs en procès avec un site allemand qui utilise une photo de moi.


- sujet "pris dans la masse" dans le cadre d'une photo de groupe par exemple : diffusion et/ou exploitation possible dans le cadre de la liberté d'expression (comprendre qu'on peut illustrer une manif que ce soit de manière normale ou humoristique, pas détourner l'image dans ce cas le droit à l'image n'est pas en cause mais la diffamation oui : exemple une photo de manif qui serait titrée "tous ces mecs font la queue pour aller aux putes")

En fait ça confirme ce que j'ai avancé! On peut photographier une foule et la diffuser, du moment qu' il y a au minimum 10 personnes (je crois). Pour la photo de la Rue Souflot de Jon il est clair qu'il n'a pas le droit, sauf autorisation écrite de la diffuser!..
Dans le cas du sujet individualisé, comme dans l'exemple que j'ai cité, même si c'est une personne entrée dans le champs lors du shoot, le journal n'a donc pas le droit de la diffuser sans autorisation écrite et signée.
Moi j'ai eu besoin de photos de clients pour de la pub, la vitrine et mon site et je leur ai fait signer un formulaire d'autorisation!

le droit a l'information est souvent en contradiction avec le droit à l'image... et c'est souvent le premier qui l'emporte...

Imagine que tu vas au stade, tu te retrouves pris en photo et c'est plus spécialement toi qui est ciblé, parce que c'est toi qui tiens la banderole, ou que c'est qui es le mieux peinturluré... La jurisprudence a considéré que même si tu te retrouves la cible, c'est qu'à un moment tu l'as bien voulu...

cela reste de l'information...

Dans ce cas là peut-être, ou alors mettre un nez rouge et crier Youhouu.... ça peut s'envisager comme provocation, de même de dire que parce qu'une personne est habillée sexy on a le droit de la violer?!...
Je ne suis pas d'accord même si devant la légalité la presse finit par avoir pratiquement tous les droits, elle n'en reste pas moins au dessus des lois

certes, je ne peut qu'être d'accord avec toi... mais c'est un autre débat..

je photographie que des fleurs et des insectes comme ça pas de problème

je déconne ,mais j'adore faire des photos de rue et hélas je ne peux pas les diffuser de peur d'avoir un procès... vive la liberté...et vive l'exposition Doisneau ... c'était la belle époque ma ptite dame...

un photographe qui a pris une cabane en photo pour une carte postale à été traduit en justice par le propriétaire de la cabane, arguant un préjudice de notoriété (il avait peur que des millions de gens viennent voir sa cabane) il a été débouté, les juge ont éstimé que le préjudice n'était pas avéré et que de plus il n'avait qu'à protéger sa cabane par des haies ou autres, elle est à la vue de tout le monde donc photographiable et diffusable....

(source Ouest-France)

Et Hop dans la jurisprudence...

Donc GG, tu peux aussi prendre des cabanes en photos, ton panel s'agrandit

C'est dingue!!!.. Faut vraiment faire gaffe à ce qu'on diffuse, maintenant tout le monde porte plainte pour un rien.
Je souligne également que la diffusion de certaines photos de monuments et autres architectures peuvent entrer dans le cadre du droit à l'image, soit parce qu'il sont classés monuments historiques, soit parce qu'ils font partie du patrimoine (municipal, départemental, régional, national), et donc un Maire peut aussi assigner un photographe en justice pour la diffusion!
Heuu.... Pour les églises, ça devrait être le cas également, manquerait plus que le Vatican s'en mêle!!..

Oui c'est dingue mais je trouve que ça endommage un peu un esprit de la photo ! Le temps de Doisneau, Ronis et autres est bien fini ! (à moins de courir après chaque personne qui fait partie d'une de nos beaux clichés pour demander des autorisations !)

Depuis 1905 (loi de séparation des biens de l'église et de l'état) les églises appartiennent à la commune...

je te remets ça philippe...

Les oeuvres d'arts:
protégées par le code de la propriété intellectuelle, il faut obligatoirement une autorisation de l'auteur ou des ayants droits... et dans tous les cas, la mention de l'auteur est obligatoire, même si vous n'avez pas demandé d'autorisation de diffusion...
un pont, un monument, un bâtiment peuvent être considérés comme des œuvres d'art... Toutefois, la jurisprudence à mis un terme aux abusifs procès de nombreux architectes...

Les biens des personnes
Dans le code civil, il est dit que seul un propriétaire a le droit d'exploiter son bien... (maison, lac, bateau, cheval etc...) la jurisprudence a toutefois considéré que si le bien est sur le domaine public et à la vue de tous, le propriétaire ne peut exercer son droit à l'image...

petite mise au point
cela peut servir partout ailleurs

Remarques préalables.
La photographie traditionnelle est analogique. Une photographie numérique n'est en fait qu'une image constituée d'un fichier de données numériques (on dit aussi binaires ou digitales).
Les logiciels d’image et de retouches d'images permettent de récupérer, diffuser, modifier... très rapidement ce type de données Il y aurait donc pour beaucoup "banalisation et vide juridique" du fait de ces nouveaux procédés. On peut penser à tort que retoucher une image nous donne des droits d'auteurs en tant que créateur sans s'être préoccupés des droits inhérents à cette image. En réalité le morphing (manière de modifier l'image par des procédés infographiques, logiciels) n'enlève rien au droit d'auteur ; de plus, l'auteur pouvant considérer son oeuvre comme dégradée , peut déposer un autre type de plainte.
En fait l’image, même numérique ou virtuelle n’est évidemment qu'une création parmi d’autres et donc soumise aux obligations générales (droit d'auteur et propriété intellectuelle, respect de la vie privée, autorisation pour les documents utilisés en amont...).

Un droit à l'image très réglementé selon surtout :

le respect de la vie privée ;
le respect absolu sur son image pour toute personne.
ATTENTION !
Cela concerne également une photographie collective, dans la mesure ou l'intéressé est identifiable. Cela concerne également une image déformée (morphing) qui reste considérée comme comportant des données nominatives.

Les règles à respecter.

Depuis la directive européenne du 24/10/1995, le droit à l’information préalable porte à la fois
- sur l’usage de l’image (ou du son)
- et sur le type de traitement(s) qu’elle subit...
- il faut y ajouter des précisions quant aux supports utilisés (papier, cédérom, site sur la toile...).

La personne concernée peut s’opposer à la diffusion et à l’utilisation de son image... L’article 9 du Code Civil donne aux individus le droit à la protection de leur image.

En ce qui concerne les mineurs, il est bien évident que la protection est encore plus affirmée ; de ce fait, mettre par exemple sur un site web des images de mineurs pose de gros problèmes juridiques notamment en milieu enseignant. L’autorisation préalable des tuteurs ou parents est obligatoire.
Remarque : si le site contient de nombreuses images, cela peut être considéré comme fichier comportant des données nominatives, et donc soumis à l'obligation de déclaration auprès de la CNIL.

Le respect à la vie privée est fortement protégé puisque l’article 226-1 du Code Pénal punit (de 1 an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende) toute personne qui, sans consentement, fixe, enregistre, transmet... « l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé ».

Et l’article 226-8 condamne (jusqu’à 15 000 €) tout montage utilisant voix ou image d’une personne sans son consentement d’autant qu’avec le numérique et les réalités virtuelles la lutte contre toute manipulation ou détournement est devenue primordiale puisque ces intentions sont techniquement facilitées et généralisées (le rapport du Sénat sur l’image rappelle même « qu’avec le virtuel, tout est manipulation » p.75-réf. en annexe).

Des droits en cascade.

Pour une photographie, il y a trois protections qui s’affirment : celle de l’auteur/créateur (le photographe), celle de l'éventuel diffuseur, et celle du sujet (personne, oeuvre architecturale récente, habitations privées ou paysage... sont souvent eux-mêmes protégés).
La notion de sujet peut donc être subdivisée en deux ou trois grands ensembles :
- le sujet proprement dit : la ou les personne(s)
- l'objet (machines, statues, objets d'art...)
- le lieu représenté : bâtiments, villages ou paysages... qui peuvent être protégés également.

ATTENTION donc à l’imbrication des droits : numériser la photographie d’un individu est une action qui nécessite normalement un double accord : l’autorisation de la personne concernée, et l’acquittement des droits pour la photographie.


Quelques tolérances discutables.

La tolérance permet d'assurer le droit de l’information : cela concerne seulement les journalistes et les historiens, mais bien entendu dans un cadre strict : une démarche honnête et selon le principe de stricte nécessité, avec en plus obligation de contrôler ses sources.

Ainsi on peut utiliser des photographies de personnalités publiques (hommes politiques, artistes...), dans l’exercice de leur vie publique et prises dans un lieu public... à condition que ce ne soit pas une utilisation détournée ou dégradante... La présentation doit être "loyale".

La possibilité tolérée de caricaturer, de faire des pastiches... est à utiliser avec grande prudence.

Quelques conseils pour rédiger une "Demande d'autorisation pour utiliser une image photographique dans un lieu éducatif ou de formation".

Nom et adresse de l'établissement concerné ;

Autorisation de prises de vues s'il y a lieu : par qui, dans quel lieu, dans quel cadre, avec quels objectifs... par les personnes majeures elles-mêmes (Nom et Prénom des élèves majeurs et membres du personnel...) ; ou par les responsables légaux (Nom et prénom) des personnes mineures (Nom et Prénom) ;

Autorisation d'usage de la photographie par les personnes majeures elles-mêmes (Nom et Prénom des élèves majeurs et membres du personnel...) ; ou par les responsables légaux (Nom et prénom) des personnes mineures (Nom et Prénom) ;

L'usage doit préciser les lieux concernés (salle de classe par exemple) ;

L'usage doit préciser le support, le type de présentation et de diffusion : tableau, site web intranet, fiches élèves de classes...

L'usage doit préciser la durée d'exposition, de conservation...

Il est bon de préciser que ces données seront protégées, sécurisées si elles sont mises en ligne par exemple ;

Si des fichiers de données personnelles sont constitués, la déclaration à la CNIL et le droit d'accès des personnes concernées doivent être indiqués ;

Date et signature des personnes concernées : élève ou étudiant majeur, adulte membre du personnel ou personne extérieure, parents et ou tuteurs de l'élève...

Date et signature du responsable de l'établissement

Adulte

Etudiant majeur

mineur

merci pour ces précisions

la vie du photographe est de plus en plus difficile...

de rien
c'est l'article que j'ai eut ce matin dans ma bannette au boulot... meme pour un particulier cela devient hard

cela est quand même axé scolaire, même si la loi est la même pour tout le monde, L'EN applique et renforce les lois, mais ne tient pas compte de la jurisprudence...

ceci dit, qui peut le plus, peut le moins...

il ne nous reste plus qu'a faire des photos les planquer, et esperer que nos petits petits enfants les trouvent et les diffusent.... dans 150 ans y'aura préscription

certes pour l'EN mais Legifrance te donne pratiquement la même législation et droit